Code de bonne conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail

PRÉAMBULE

TFPBOX Unipessoal, Lda, dont le siège social est situé Rua dos Arneiros nº33 Pataias-Gare, numéro fiscale 507 383 990, en vue de respecter les obligations de l'employeur, à savoir celles énoncées à l'article 127, n° 1, paragraphe K) du Code du travail, tel que modifié par la loi n° 73/2017 du 16 août, et rectifié par la déclaration de rectification 28/2017 du 2 octobre, a adopté le présent Code de bonne conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement sur le lieu de travail, applicable à l'ensemble de ses employés : 


CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

CLAUSE 1  
(Objet)

Le présent document établit les lignes directrices relatives à la conduite professionnelle des employés, des fournisseurs et des prestataires de services, ainsi que la procédure disciplinaire applicable en cas de non-respect, en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement au travail, en vue de créer et de maintenir un environnement de travail dans lequel chacun est traité avec dignité, décence et respect. 


CLAUSE 2
(Principes généraux)

1. Dans l'exercice de leurs activités, fonctions et compétences, les personnes identifiées dans la clause précédente doivent agir dans l'intérêt de TFP Box, Unipessoal, Lda, en respectant les principes de non-discrimination et de lutte contre le harcèlement au travail.  
2. Les personnes identifiées dans la clause précédente doivent s'abstenir d'adopter un comportement discriminatoire à l'égard d'autres employés ou de tiers, qu'ils soient ou non bénéficiaires des services et activités de TFP Box, Unipessoal, Lda, notamment sur la base de la race, du sexe, de l'âge, du handicap physique, de l'orientation sexuelle, des opinions, de l'idéologie politique et de la religion. 


CLAUSE 3
(Harcèlement)

1. Le harcèlement au travail, sous quelque forme que ce soit, qu'il soit le fait d'un travailleur, de son représentant, d'un supérieur hiérarchique ou de l'employeur, est interdit.  2. Toute forme de harcèlement des personnes mentionnées au paragraphe précédent en dehors du lieu de travail pour des raisons liées au lieu de travail est interdite.  
3. Les termes suivants sont d'application : 

a) "harcèlement" : un comportement non désiré, fondé notamment sur la discrimination, adopté lors de l'accès à un emploi, ou dans le cadre de l'emploi lui-même, du travail ou de la formation professionnelle, ayant pour objet ou pour effet de troubler ou d'embarrasser une personne, de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou déstabilisant.

b)"harcèlement sexuel" : un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant de manière verbale, non verbale et/ou physique, et ayant pour but et/ou pour effet les situations mentionnées au paragraphe précédent.

c) On parle de "harcèlement discriminatoire" lorsque le comportement indésirable et hostile est fondé sur un facteur discriminatoire autre que le sexe, tel que l'orientation sexuelle ou la race (harcèlement discriminatoire). 

d) Le "harcèlement non discriminatoire" est un comportement qui n'est pas fondé sur un facteur discriminatoire mais qui, en raison de sa connotation et de son caractère insidieux, a les mêmes effets et vise à évincer le travailleur de l'entreprise (harcèlement moral). 

4. Le harcèlement se caractérise par l'intention et la répétition.  


CLAUSE 4
(Comportement illégal) 

1. Les comportements suivants, susceptibles d'être considérés comme du harcèlement au travail, sont désignés et expressément interdits :
  • Dévaloriser et disqualifier systématiquement le travail effectué ;  
  • Promouvoir l'isolement social ;  ridiculiser directement ou indirectement une caractéristique physique ou psychologique  proférer des menaces répétées de licenciement ; 
  • Ne pas attribuer de tâches professionnelles, ce qui constitue une violation du droit à l'occupation effective de l'emploi ;  
  • Fixer systématiquement des cibles et des objectifs de travail impossibles à atteindre ou des délais impossibles à respecter ;  
  • Attribuer systématiquement des tâches étrangères ou inappropriées à la catégorie professionnelle ;  
  • s'approprier systématiquement des idées, des propositions, des projets et des travaux sans en identifier l'auteur ;  
  • Répandre systématiquement des rumeurs et des commentaires malveillants ou critiquer les travailleurs de manière répétée ;  
  • Donner systématiquement des instructions de travail urgentes sans nécessité ;  
  • Transférer un travailleur d'un secteur ou d'un lieu de travail à un autre avec l'intention manifeste de favoriser l'isolement ;  
  • Crier constamment dans le but d'intimider les gens ;  
  • Créer systématiquement des situations objectives de "stress" afin de provoquer un comportement incontrôlé de la part de l'employé, telles que : les changements systématiques ou les transferts de lieux de travail. 


FAUTES DISCIPLINAIRES, SANCTIONS ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


CLAUSE 5
(Procédures)

1. Toutes les personnes auxquelles s'applique le présent Code ont l'obligation de signaler toute pratique irrégulière dont elles ont connaissance et de coopérer comme il se doit à toute procédure disciplinaire ou enquête pénale menée par les autorités compétentes.  
2. Toute personne témoin d'un harcèlement sur le lieu de travail doit le signaler à son supérieur ou à son employeur ;  
3. Toutes les plaintes seront traitées de manière confidentielle, impartiale, efficace, rapide et en préservant le principe d'innocence ;  
 4. Les personnes faisant l'objet de mesures disciplinaires pour harcèlement ont le droit d'être entendues équitablement.  
5. Le fait de rapporter des situations de harcèlement au travail ou d'en être témoin ne rend pas le dénonciateur ou le témoin responsable d'infractions disciplinaires, judiciaires ou administratives, à moins que le témoin ou le dénonciateur n'agisse de manière intentionnelle ;  
6. Le détenteur du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise a le devoir de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de la personne ou des personnes accusées de harcèlement, sous peine d'infraction administrative.  

 


CLAUSE 6
(Système de protection des dénonciateurs et des témoins)

1. Un système spécifique de protection sera garanti pour les dénonciateurs et les témoins dans les procédures liées aux situations de harcèlement, garantissant la confidentialité, l'impartialité, l'efficacité et la rapidité de la procédure.  
2. Les travailleurs qui signalent la commission d'infractions au présent code, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou en raison de celles-ci, ne peuvent faire l'objet d'aucun préjudice et se voient garantir l'anonymat jusqu'à ce que des poursuites soient engagées.  


CLAUSE7

(Procédure formelle) 


En cas d' allégation de harcèlement, une procédure disciplinaire est ouverte qui, sans préjudice des règles contenues dans le Code du travail, dot respecter les dispositions suivantes:

1. L'employé doit présenter et formaliser sa plainte par écrit, avec le plus de détails possible, consistant en une description précise des faits constituant l'employé de violence ou de harcèlement sur le lieu de travail, l'heure et le lieu de chaque événement, l'identité de la victime et une demande à l'employeur de prendre les mesures appropriées pour mettre fin au comportement, soit par courrier électronique, soit par contact personnel, TFP Box Unipessoal, Lda. étant responsable de la réception de toutes les plaintes de harcèlement sur le lieu de travail.  
2. TFP Box Unipessoal, Lda. enquête sur les plaintes qu'elle reçoit, en disposant des moyens nécessaires et en ayant accès aux informations et à la documentation qui peuvent être liées au cas, et toutes les ressources humaines sont tenues de coopérer ;  
3. La procédure interne doit être limitée à la connaissance des personnes concernées. 
4. TFP Box Unipessoal, Lda. rédige un rapport assorti de conclusions, qui reprend les faits et leur cadre juridique, en indiquant, si possible, les circonstances aggravantes ou atténuantes, et propose la décision finale à la personne investie du pouvoir disciplinaire ;  
5. TFP Box Unipessoal, Lda. doit recommander l'adoption de mesures préventives, avec l'accord de la personne investie du pouvoir disciplinaire. 
6. La procédure interne doit être appropriée compte tenu de la gravité des actes dont l'employé a fait l'objet. 

CLAUSE 8
(Conséquences et sanctions)

1. Le harcèlement est expressément interdit aux termes et pour les besoins du présent Code et de l'article 29, paragraphe 1, du Code du travail.  
2. Le harcèlement donne à la victime le droit d'être indemnisée pour les dommages pécuniaires et non pécuniaires, dans les conditions et aux fins de l'article 483 du code civil.   
3. Le harcèlement constitue une infraction administrative très grave, aux termes et aux fins de l'article 29, paragraphe 5, du code du travail, sans préjudice d'une éventuelle responsabilité pénale aux termes de la loi.  
4. Un licenciement ou une autre sanction appliquée pour punir un délit est présumé abusif s'il intervient jusqu'à un an après la dénonciation du harcèlement. 
5. Le travailleur victime de harcèlement peut résilier le contrat pour justes motifs et avoir droit à une indemnité.  
6. L'employeur est responsable des dommages résultant du harcèlement. 
7. La responsabilité du paiement des dommages découlant d'une maladie professionnelle résultant d'un harcèlement incombe au système de sécurité sociale, qui est subrogé dans les droits du travailleur visés aux paragraphes précédents.  
8. Toute personne à laquelle s'applique le présent code a l'obligation de signaler toute pratique irrégulière dont elle a connaissance et de coopérer à toute procédure disciplinaire ou enquête pénale menée par les autorités compétentes.  


CLAUSE 9
(Communication des plaintes dans le contexte du travail et informations générales)

Les situations qui, aux termes de la loi, peuvent constituer un harcèlement, peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de l'Autorité pour les conditions de travail, du CITE et de l'organisme compétent pour recevoir la plainte, en fonction de la nature du comportement en question. 


CLAUSE 10
(Divulgation)   

1. Le présent Code de bonne conduite pour la prévention et la lutte contre le harcèlement au travail est porté à la connaissance de ses employés, clients, fournisseurs et autres prestataires de services par voie d'affichage dans des lieux visibles.  
2. Les employés bénéficieront d'une séance d'information leur permettant d'identifier les situations envisagées dans le présent code. 


DISPOSITIONS FINALES


CLAUSE 11
(Entrée en vigueur)

Le présent code de conduite entrera en vigueur immédiatement et pourra être consulté sur papier dans le lieu destiné à la publication d'informations destinées à une large diffusion de tous les employés de TFP Box, Unipessoal, Lda. Pataias-Gare , 02 janvier 2018 L'entreprise TFPBOX Unipessoal, Lda